Marie-Jo Zimmermann
Question N° 91547 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont la population recensée par l'INSEE a été l'objet d'une diminution importante. Elle lui demande si l'ajustement de l'indemnité du maire et des adjoints doit être effectué en conséquence dès la publication officielle du résultat du recensement, ou si cette indemnité n'est réajustée qu'à l'issue du mandat municipal en cours.
Réponse émise le 20 mars 2012
Dans le cadre du dispositif de recensement de la population institué par la loi n°2002-276, les populations légales des communes sont désormais actualisées chaque année. Elles peuvent évoluer à la baisse ou à la hausse. Afin d'éviter que dans le cas d'une baisse importante de la population, les évolutions démographiques n'aient des conséquences sur le fonctionnement des conseils municipaux et le statut des élus municipaux, lorsque les règles applicables prévoient un seuil démographique pour leur application, le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales prévoit des mesures pour stabiliser les effets du recensement. Ces mesures répondaient aux préoccupations exprimées par les élus. En effet le décret prévoit que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population. Par ailleurs, au titre des mesures transitoires, il est prévu que les communes peuvent conserver la population de référence qui leur est la plus favorable jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
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