Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130156 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer quelle est la différence, à la fois en ce qui concerne la portée juridique et les règles de forme entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte-rendu de conseil municipal.
Réponse
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