Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130155 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui indiquer si une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire de l'un de ses agents. Elle lui demande également si les éléments rassemblés par cette agence de détectives privés peuvent être utilisés comme mode de preuve devant le tribunal administratif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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