Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : propriété ; réglementation ; clôtures

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune qui ne dispose d'aucun document d'urbanisme spécifique. Dans le cas où un particulier souhaite construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété, elle lui demande si un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme doi...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; réserves de chasse. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle. Elle loue la chasse communale mais, bien entendu, le périmètre de location n'intègre pas la partie urbanisée du village qui se trouve hors chasse communale. Elle lui demande si la fédération départementale des chasseurs p...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; réserves de chasse. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle qui a acheté une parcelle de 78 hectares sur laquelle le précédent propriétaire avait constitué une réserve de chasse. Elle lui demande si, suite à la vente, la commune devient automatiquement bénéficiaire de la réserve de...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. comptes-rendus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige alors le compte-rendu de la réunion qui doit être transmis aux conseillers municipaux. Elle lui demande si le maire peut, avant transmission aux co...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. procès-verbaux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, dans les petites communes rurales, il est fréquent que les délibérations ne soient pas signées par tous les conseillers municipaux et que l'extrait des délibérations affiché et adressé au contrôle de légalité soit signé uniquement par ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, par plusieurs questions écrites elle a déjà évoqué une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux (à temps partiel ou à temps plein) qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui demande un permis de construire pour elle-même. Elle lui demande si le maire, avant de déposer la demande de permis de construire, doit y être autorisé par une délibération en bonne et due forme du conseil municipal. Par ai...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; terrains communaux. vente. négociateurs immobiliers

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune souhaitant procéder à la vente de terrains communaux en confiant cette mission à un agent immobilier, à charge pour celui-ci de se rémunérer sur le prix qui sera payé par l'acquéreur et qui lui sera versé par le notaire rédacteur des actes de v...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; prestations de services juridiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, dans le cadre d'un marché public de prestations de services juridiques, il peut être retenu, au titre des critères d'attribution, le nombre d'avocats au sein du cabinet qui sont titulaires de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d'enseignem...

Thèmes : marchés publics ; communes ; entreprises titulaires. défaillances. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les difficultés de petites communes confrontées à des entreprises titulaires de marchés publics qui sont l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, se pose la question de la poursuite du marché public ou de sa reprise par un...

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal, le sol d'une voie privée située en coeur de village ou si elle doit utiliser une procédure d'expropriation de droit com...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. actions en justice. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune souhaitant engager une action judiciaire contre X mais qui pourrait concerner un de ses conseillers municipaux. Tous les conseillers municipaux ont donc reçu une convocation pour débattre de cette procédure y compris celui éventuellement visé p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. Ces personnes sont alors inscrites sur une liste d'admission. Par ailleurs, un décret du 28 novembre 2006 concernant la réforme territor...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un pétitionnaire qui a obtenu à titre tacite un permis de construire avant l'entrée en vigueur de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. Ce permis a été contesté par la commune devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête, décision confirmée p...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. fonctionnement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait qu'en Moselle et en Meurthe et Moselle, les urgences médicales pour la permanence des soins entre 20 heures le soir et 8 heures le matin y sont gérées conjointement par le 15 au titre des urgences vitales et par Médigarde 57 (respectivement 54) pour les autres urgences. Or en Moselle,...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; voiries d'intérêt communautaire. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une communauté de communes ayant prévu dans ses statuts qu'elle prendrait en charge les voiries d'intérêt communautaire dont la liste était fixée dans les statuts. Cette communauté de communes a depuis, été amenée à prendre en charge chaque année d'autres ...

Thèmes : communes ; contentieux ; bâtiments menaçant ruine. juridiction compétente

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés avait édifié en vertu d'une autorisation obtenue régulièrement, un mur de clôture non conforme aux règles de l'art, menaçant la voie publique en contrebas. Elle lui demande quelle est...

Thèmes : collectivités territoriales ; publicité ; films de promotion. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales participent financièrement à l'élaboration de films qui contribuent à la promotion de leur territoire. Le régime juridique de ces aides à la production cinématographique est incertain et fait p...

Thèmes : collectivités territoriales ; gestion ; friches industrielles. réhabilitation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que lorsqu'une opération d'aménagement porte atteinte à un espace naturel, les services de l'État demandent une compensation environnementale représentant en général le double de la surface concernée. Il arrive cependant que les espaces considérés comm...

Thèmes : défense ; armée ; emprises foncières libérées. dépollution. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitem...