Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128760 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 21 février 2012

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, dans le cadre d'un marché public de prestations de services juridiques, il peut être retenu, au titre des critères d'attribution, le nombre d'avocats au sein du cabinet qui sont titulaires de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d'enseignement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion