Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128587 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal, le sol d'une voie privée située en coeur de village ou si elle doit utiliser une procédure d'expropriation de droit commun.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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