Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128586 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune souhaitant engager une action judiciaire contre X mais qui pourrait concerner un de ses conseillers municipaux. Tous les conseillers municipaux ont donc reçu une convocation pour débattre de cette procédure y compris celui éventuellement visé par l'action envisagée. Elle lui demande si, en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ce conseiller municipal peut participer au vote. Si l'intéressé refuse de quitter la salle, elle lui demande aussi si la délibération est valide.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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