Marie-Jo Zimmermann
Question N° 92006 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, par plusieurs questions écrites elle a déjà évoqué une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux (à temps partiel ou à temps plein) qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes, agissant en tant qu'agriculteurs, en sont dispensées. Une telle situation est gênante pour les petites communes qui réalisent elles-mêmes leurs travaux d'entretien. Le caractère restrictif de la réglementation est d'autant plus surprenant qu'une circulaire récente permet aux retraités agricoles de conduire un tracteur, ce qui n'était pas le cas par le passé. Les questions susvisées proposaient qu'une circulaire autorise également les employés municipaux des communes rurales à conduire des tracteurs, à condition de rester à l'intérieur des limites territoriales de la commune. L'obstination des pouvoirs publics à maintenir le statu quo est d'autant plus surprenante qu'une directive communautaire du 26 décembre 2006 relative aux permis de conduire prévoit ce type d'assouplissement. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 dans la législation française. Le secrétaire d'État chargé des transports ayant précisé qu'une « amélioration de la réglementation va être examinée » (JO Sénat du 7 janvier 2010), elle lui demande où en est le dossier.
Réponse émise le 28 février 2012
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), Cou E(C), estdéfinie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celuide sa remorque éventuelle.Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé depermis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de cetexte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public.Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'Etat ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R.221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.La directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 a pour conséquence la création de nouvelles catégories de permis de conduire, en particulier les catégories C1 et C1E qui autoriseront la conduite des véhicules dont le PTAC est compris entre 3t5 et 7t5. Les modalités d'examen correspondantes sont en cours d'élaboration.
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