Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128759 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les difficultés de petites communes confrontées à des entreprises titulaires de marchés publics qui sont l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, se pose la question de la poursuite du marché public ou de sa reprise par une autre entreprise. Se pose aussi la question du règlement de ce qui aurait été partiellement réalisé au titre du marché initial par l'entreprise ensuite défaillante. Elle lui demande comment les communes placées devant une telle situation doivent réagir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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