Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128964 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui demande un permis de construire pour elle-même. Elle lui demande si le maire, avant de déposer la demande de permis de construire, doit y être autorisé par une délibération en bonne et due forme du conseil municipal. Par ailleurs, lorsque le maire a déposé la demande de permis de construire au nom de la commune, elle lui demande s'il peut signer lui-même le permis de construire ou si le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Le cas échéant, elle lui demande si cet élu peut alors être l'adjoint chargé de l'urbanisme, lequel exerce juridiquement sa délégation sous le contrôle et l'autorité du maire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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