Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; domaine public ; occupations. indemnités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une canalisation d'eau potable appartenant à un syndicat intercommunal (SI) et installée sous une route communale appartenant à une commune ne faisant pas partie de ce syndicat. Elle lui demande selon quelles modalités la commune peut exig...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances d'occupation du domaine public ; prescription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont assujetties à une prescription particulière ou si leur recouvrement peut être poursuivi sans condition de délai.

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une loi du 10 janvier 2000 a réformé les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle, elle lui demande si depuis lors, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compéten...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; zones naturelles. bâtiments menaçant ruine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il est possible dans une zone naturelle de réhabiliter une construction qui a été à usage d'habitation pour lui rendre sa vocation initiale. Elle souhaiterait savoir si cette disposition s'applique également à une ancienne construction qui est à l'ét...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'à compter de 2012, les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Dans le cas d'une société qui procède à une réhabilitation en bénéficiant d'un PLS et d'une convention sociale avec l'État, il lui demande si le...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, elle ...

Thèmes : justice ; procédures ; référés. frais. recouvrement

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cour cass., civ. 2e, pourvoi n° 85-2223 du 07 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué).

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'une commune peut négocier le départ volontaire de l'un de ses agents avec en contrepartie, versement d'une indemnité de départ. Elle lui demande si compte tenu de la grande ancienneté de l'agent territorial, la commune peut décider d'instituer une majoration exceptionnelle du montant de l'indemni...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; titres de recette. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme doit confier à un huissier de justice le recouvrement de cette somme ou si elle doit émettre un titre de recette d'un même montant et en confier le recouvrement ...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; tract. tva. taux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que selon le mémento (page 27) diffusé par le ministère de l'Intérieur pour les élections législatives « l'article 278 bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d'impression portant sur des livres béné...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats de communes ; dissolution. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que, selon l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux intéressés. Elle lui demande si le défaut de réponse d'une commune dans un délai de trois mois vaut acce...

Thèmes : communes ; voirie ; dénominations des voies. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser si le conseil municipal de la commune concernée est compétent pour fixer la dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes.

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. comptes-rendus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au CGCT, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Elle lui demande si le maire peut modifier unilatéralement le texte du procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance sans p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation. couleur

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que de nombreux pays européens favorisent le choix de couleurs adaptées pour les pylônes des éoliennes. Le but est à la fois de renforcer l'intégration dans le paysage et de préserver les oiseaux et les chauves-souris. Répondant à la question écrite n°...

Thèmes : défense ; armée ; emprises foncières libérées. dépollution. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait qu'à deux reprises et publiquement, le Président de la République s'est engagé à ce que, pour compenser les très graves séquelles des restructurations militaires, les terrains militaires désaffectés soient rétrocédés aux communes pour l'euro symbolique et qu'en plus, dans le cas de ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; activités. conséquences. communes rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune dont les voies communales sont régulièrement dégradées par le passage des camions de débardage d'une forêt domaniale gérée par l'ONF. Elle lui demande si, en application des articles L. 161-5 et suivant du code rural et de l'ar...

Thèmes : communes ; communes associées ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales comporte un article 25 relatif aux communes associées. Cet article introduit notamment d'importantes modifications concernant aussi bien la procédur...

Thèmes : propriété ; réglementation ; clôtures. normes esthétiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont l'un des administrés a rehaussé le mur de clôture de son terrain avec des panneaux en bois d'aspect peu esthétique. Elle lui demande si l'installation de tels panneaux est assujettie à un régime déclaratif au titre de l'urbanisme.

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si le règlement d'un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants, relatif au bulletin municipal, peut imposer que l'expression des élus s'effectue uniquement sous forme de texte et prohibe la publication de photographies...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; abribus. installation et entretien. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une communauté d'agglomération ou de communes qui a la compétence en matière de transports collectifs. Elle lui demande si l'installation et l'entretien des abribus relèvent obligatoirement de la compétence de la communauté ou s'ils peuven...