Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130749 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser si le conseil municipal de la commune concernée est compétent pour fixer la dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes.
Réponse
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