Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130940 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cour cass., civ. 2e, pourvoi n° 85-2223 du 07 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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