Marie-Jo Zimmermann
Question N° 131089 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une loi du 10 janvier 2000 a réformé les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle, elle lui demande si depuis lors, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compétence des huissiers de justice et des notaires. À défaut, elle souhaiterait connaître les modalités spécifiques qui subsistent en la matière dans les trois départements susvisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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