Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; corporations. adhésion obligatoire. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en Alsace-Moselle le droit local prévoit la possibilité d'instaurer des corporations obligatoires auxquelles les artisans exerçant un même métier sont obligés de s'affilier et de cotiser. Or on peut s'interroger sur la conformité des dispositions en cause avec les principes ...

Thèmes : famille ; naissance ; état civil. inscriptions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une circulaire du ministère de la Justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (NOR : JUSC1119808C) indique dans son titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; reconstruction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une étable qui a été détruite par un incendie. Cette étable respectait les règles de l'ancien plan d'occupation des sols, lequel a été remplacé ensuite par un plan local d'urbanisme (PLU). Elle lui demande si l'étable peut être reconstruite sur le fon...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; exceptions. traditions locales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que dans la partie germanophone des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il existe une tradition héritée du 17e siècle qui consiste à laisser un « vide entre deux murs », c'est-à-dire un espace séparant les murs latéraux des maisons...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zone U. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une parcelle qui se trouve en zone U du plan local d'urbanisme (PLU). Son propriétaire a établi une déclaration préalable de division parcellaire permettant de former trois terrains ayant chacun la surface requise pour être constructibles. Dans la mes...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets végétaux ; élimination. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cas de maisons construites dans le cadre d'un lotissement, avec chacune un terrain de quelques ares formant un jardin. Lorsqu'un des habitants de ce lotissement procède régulièrement au brûlage de branchage...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; sections de voirie. signalétique. coût

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant installé, à la demande des résidents, des panneaux de limitation de vitesse sur la voie privée d'une copropriété qui est ouverte à la circulation publique. Elle lui demande si la commune peut facturer le coût d'achat et de pose de ces pan...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'épandage de produits phytosanitaires ou l'épandage de purin peut être à l'origine de diverses nuisances, notamment olfactives. Elle lui demande si un maire peut interdire un tel épandage les week-ends et les jours fériés.

Thèmes : voirie ; chemins d'exploitation et chemins ruraux ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un chemin d'exploitation desservant des champs peut appartenir à une commune ou si, dans la mesure où il appartient à la commune, il a obligatoirement le statut de chemin rural. Par ailleurs, lorsqu'un tel chemin ne dessert que des parcelles appartenant à un mê...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas où un tribunal administratif annule une décision de refus de permis de construire et adresse à la commune une injonction d'avoir à réinstruire la demande. Elle lui demande si, dans cette hypothèse, la consultation des services est nécessaire et, dans l'affirmative, comm...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; budget. adoption. communes dissociées. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui a été sortie de la communauté de communes dont elle faisait partie, par un arrêté préfectoral de mars 2011, prenant effet à compter du 1er avril 2011. Si la communauté de communes en cause vote son budget pour 2011 après le...

Thèmes : mort ; réglementation ; cercueils. lieux de dépôt. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que jusque récemment, l'article R.2213-29 du CGCT prévoyait la possibilité de déposer un cercueil fermé dans un dépositoire. Toutefois, cet article a été modifié par un décret du 28 janvier 2011, lequel fait référence à une possibilité de d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : cotisations ; indemnités de fonction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les collectivités territoriales participent aux régimes de retraite facultatifs spécifiques pour les élus locaux (Carel ou Fonpel). Or, depuis une décision du 16 février 2010 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce...

Thèmes : tourisme et loisirs ; offices de tourisme ; gestion. sociétés d'économie mixte. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, lorsqu'un office de tourisme envisage sa gestion par une SEM, il est nécessaire de mettre en place une délégation de service public avec les publicités afférentes ou si la conclusion d'une simple convention d'objectifs conforme à la circulaire du Premier minis...

Thèmes : départements ; voirie ; entretien. responsabilités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. Dans le cas où, sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident ...

Thèmes : communes ; budget ; charges de l'état civil. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes, au sein desquelles est implanté un centre hospitalier intercommunal, dont le budget est grevé par les charges d'état civil. Celles-ci peuvent, en effet, représenter un tiers du produit des...

Thèmes : collectivités territoriales ; délégations de service public ; délégants. données personnelles. accès

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, en fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé (salaire, ancienneté, identité...) en invoquant les dispositions de l'article L. 1121-1 du...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 111-3 du code rural impose des règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation. Une distance de 50 ou 100 mètres est notamment prévue pour installer une étable par rapport aux habitations exis...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui indiquer si le site internet d'une commune peut être assimilé à un bulletin municipal d'information ouvrant droit pour les conseillers municipaux qui ne sont pas de la majorité à pouvoir s'exprimer.

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; appel d'offres. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de deux communes qui décident conjointement de construire un groupe scolaire. Après lancement d'un appel d'offres, les deux communes ont choisi un architecte pour l'avant-projet, étant entendu que si cet avant-projet se concrétisait, conform...