Marie-Jo Zimmermann
Question N° 131661 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 111-3 du code rural impose des règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation. Une distance de 50 ou 100 mètres est notamment prévue pour installer une étable par rapport aux habitations existantes ou, réciproquement, pour construire une maison par rapport à une étable existante. Dans le cas où une étable a été créée dans une grange mais sans demander aucune autorisation, elle lui demande si la règle d'éloignement pour une maison à construire doit malgré tout s'appliquer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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