Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132026 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une circulaire du ministère de la Justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (NOR : JUSC1119808C) indique dans son titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant au cours de l'accouchement ». Or répondant à la question écrite n° 11242 (JO Sénat du 10 décembre 2009), il a indiqué le contraire. La question évoquait en effet le cas des hôpitaux ou des maternités dont le bâtiment se trouve à cheval sur une limite communale et la réponse ministérielle a été que « quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité ». Manifestement, la circulaire ministérielle et la question écrite sont en totale contradiction. Il est donc indispensable que ce problème juridique obtienne une réponse claire. C'est d'autant plus important que l'incidence sur les frais de gestion de l'état civil pour des petites communes susceptibles d'enregistrer plus de 1 000 actes de naissance (ou de décès) par an est considérable. Elle lui demande donc quelle est la solution à cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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