Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; réserves de chasse. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que sa question écrite n° 124 521 publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011 l'interrogeait sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle qui loue la chasse communale, mais bien entendu le périmètre de location n'intègre pas la partie urbanisée du vi...

Thèmes : défense ; armée ; désertions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la presse a récemment évoqué une éventuelle augmentation du nombre des déserteurs au sein de l'armée française. À titre indicatif, elle souhaite connaître le nombre de procédures de désertion qui ont été ouvertes en 2006 et en 2011. Elle lui demande également quelle est l'explic...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; membres intéressés. délibérations. illégalité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2131-11 du CGCT prévoit que les délibérations d'un conseil municipal, auxquelles a pris part un membre intéressé, sont illégales. Elle lui demande si le fait pour un conseiller municipal d'avoir simplement assisté au débat,...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; parcours acrobatiques. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un administré avait installé sur des terrains lui appartenant et ouverts au public, un parcours de jeux de plein air avec tyroliennes. L'usage de ce parcours ayant généré des accidents, elle lui demande si le ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; modes d'emploi. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que les articles 1602 et 1615 du code civil obligent le vendeur d'un bien à renseigner l'acheteur. P...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article 7 de la loi dite MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) dispose que « pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à un architecte ou à une équipe de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un contrat unique ». Or, lorsqu'une commune veut p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de maladie ; comités médicaux départementaux. fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une intervention du comité médical départemental est prévue pour les agents de la fonction publique territoriale qui sont confrontés à un problème de santé et qui ont épuisé leurs droits à congé maladie. Or de nombreux maires se plaignen...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; sections de voirie. variabilité. signalétique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés qui résultent pour les automobilistes des modifications très fréquentes du seuil de limitation de vitesse sur certaines autoroutes. Qui plus est, sur certains tronçons, les panneaux de limitation à 90 ou 110 km/h comportent la menti...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à plusieurs reprises depuis 2009, il a été interrogé au sujet de la retraite des fonctionnaires. Toutefois, les réponses ne correspondent pas aux questions ; c'est notamment le cas de la question écrite n° 14122, Journal officiel Sénat du 01 juillet 2010. Elle souhaiterait connaître la réponse précise ...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones agricoles. constructions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les difficultés d'administrés résidant en zone rurale et possédant un ou des chevaux pour leurs loisirs. En effet, les règlements des zones U interdisent le plus souvent de construire des abris à chevaux dans ces zones et la jurisprudence la plus récente interdit aussi les abri...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; parties communes. éclairage public. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si des colotis dans un lotissement peuvent exiger la prise en charge par la commune du réseau de l'éclairage public des parties communes au motif que des administrés emprunteraient, à pied, ces parties communes situées entre deux voies publiques.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le Gouvernement s'est engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les lourdes conséquences financières qui vont peser sur les différents gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants en raison de l'application de la circulaire du 29 juin 2011, signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l'État relative aux condi...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. Français à l'étranger

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les services consulaires du ministère des affaires étrangères ont inscrit d'office sur les listes électorales de l'étranger, tous les ressortissants français dont ils présumaient une possibilité de domiciliation électorale dans leur res...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; replantation. subvention. conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que des subventions sont prévues pour les travaux de replantation des forêts communales gérées par l'Office national des forêts (ONF). Toutefois, les communes se heurtent souvent à un refus au motif que la surface concernée e...

Thèmes : communes ; domaine public ; redevances d'occupation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un restaurant qui a installé des tables sur le domaine public sans avoir l'autorisation de la mairie. Elle lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupa...

Thèmes : communes ; voirie ; circulation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si le maire peut interdire la traversée des deux principales rues d'un village par les troupeaux de vaches laitières, ou même par un bovin isolé.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; créations temporaires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2ème groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'articl...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite sans permis. engin de travaux publics

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un agent communal, dont le permis de conduire a été suspendu temporairement pour une infraction au code de la route, peut conduire en service un poids lourd équipé d'une lame ou un engin de travaux publics adapté au déneigement.

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; capacités d'accueil. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'insuffisance du nombre de lits disponibles en maisons de retraite dans le département de la Moselle. Un retard considérable a été accumulé, comme le prouve le taux d'équipement, c'est-à-dire le nombre de place réellement installées en maiso...