Marie-Jo Zimmermann
Question N° 121242 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un agent communal, dont le permis de conduire a été suspendu temporairement pour une infraction au code de la route, peut conduire en service un poids lourd équipé d'une lame ou un engin de travaux publics adapté au déneigement.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article R. 311-1 §6.1 du code de la route précise la définition des engins de service hivernal : « véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L'article R. 221-1 du code de la route prévoit que : « Nul ne peut conduire un véhicule ou ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre ». L'article R.221-4 de ce même code précise les différentes catégories de permis de conduire autorisant la conduite des véhicules lourds. Ainsi, le conducteur doit être tituulaire du permis de conduire de la catégorie C pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg et du permis de conduire de la catégorie E(C) pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC, auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est supérieure à 750 kg. De plus l'article L.224-16 § 1 du code de la route empêche la conduite d'un véhicule en cas de suspension, rétention ou annulation du permis de conduire. En conséquence, le titulaire d'un permis de conduire ayant fait l'objet d'une suspension ne peut conduire les véhicule pour lesquels un titre de conduite est exigé ; ce qui est le cas des véhicules de déneigement.
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