Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130146 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que sa question écrite n° 124 521 publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011 l'interrogeait sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle qui loue la chasse communale, mais bien entendu le périmètre de location n'intègre pas la partie urbanisée du village qui se trouve hors chasse communale. Il s'agissait de savoir si la Fédération départementale des chasseurs peut exiger de la commune une participation à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée dans la location de chasse. La réponse ministérielle qui a été publiée au Journal officiel du 28 février 2012 n'est pas claire et elle souhaiterait donc qu'elle lui indique sans ambiguïté si oui ou non la commune est tenue d'accepter les exigences de la Fédération des chasseurs.
Réponse émise le 15 mai 2012
Afin de préciser l'interprétation qui doit être faite de la réponse publiée au Journal officiel du 28 février 2012, il est confirmé qu'une participation à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée dans la location de chasse. La commune qui demanderait n'est pas tenue d'accepter les exigences de la fédération des chasseurs.
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