Marie-Jo Zimmermann
Question N° 110032 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à plusieurs reprises depuis 2009, il a été interrogé au sujet de la retraite des fonctionnaires. Toutefois, les réponses ne correspondent pas aux questions ; c'est notamment le cas de la question écrite n° 14122, Journal officiel Sénat du 01 juillet 2010. Elle souhaiterait connaître la réponse précise au problème posé et elle attire donc une nouvelle fois son attention sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans. Or certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans. Elle souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
En application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée par la loi du 29 novembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, l'âge d'ouverture des droits à pension des fonctionnaires, les limites d'âges et les durées de service sont progressivement relevés. Ces textes sont applicables aux trois fonctions publiques, donc notamment dans la fonction publique territoriale. Ainsi, la limite d'âge d'exercice des fonctions pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires nés avant le 1er juillet 1951 est fixée à 65 ans. Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, elle est progressivement relevée pour chaque génération pour atteindre 67 ans à partir de la génération 1955. Les dernières mesures d'accélération du calendrier permettent d'amplifier les effets de la réforme de 2010 pour les vingt prochaines années et ouvrent notamment des possibilités d'embauche après 65 ans dans les collectivités territoriales. En ouutre, l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ouvre aux agents contractuels des administrations publiques les dispositifs de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge applicables aux fonctionnaires. Comme le prévoit cet article, deux dispositifs nouveaux sont désormais ouverts aux agents contractuels. Ils peuvent bénéficier d'un recul de leur limite d'âge d'une durée maximale de 3 ans en fonctions de leurs enfants à charge (article 6-1-II). Ils peuvent aussi se voir accorder un recul de leur limite d'âge dans la limite de 10 trimestres s'ils ont une carrière incomplète ne leur permettant pas de liquider leur retraite à taux plein (article 6-1-III). L'article 115 de la loi précitée du 12 mars 2012 clarifie également le champ d'application de la limite d'âge des agents contractuels. En effet, il intègre la limite d'âge des agents contractuels dans la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette loi du 13 septembre 1984 regroupe ainsi l'ensemble des limites d'âge des agents publics, quel que soit leur statut. L'article 115 de la loi du 12 mars 2012 introduit aussi une souplesse dans le dispositif d'embauche en autorisant l'emploi de certains agents après la limite d'âge pour des missions ponctuelles ou des prestations de service qui seront définies par décret en Conseil d'Etat. Pourraient notamment entrer dans ce dispositif des missions telles que la rédaction de rapports pour le compte d'un employeur public. En application de l'ensemble de ces dispositions, il est confirmé qu'au sein de la fonction publique territoriale, et à compter de la génération 1955, les agents qui, soucieux de pouvoir disposer du nombre requis d'annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein, étaient précédemment employés pour quelques années en fin de carrière jusqu'à 65 ans, pourront l'être jusqu'à 67 ans.
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