Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait qu'en raison du dynamisme économique du Luxembourg, toute la bande frontalière et notamment l'arrondissement de Thionville-est subit une très forte pression immobilière. De ce fait, la pénurie de logem...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; aliénation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui souhaite rétrocéder une portion d'un chemin rural correspondant à un délaissé. Elle lui demande si la commune peut procéder à la vente directe de cette parcelle d'une petite surface (en l'espèce, trois ares) à l'un des deux...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation. décision judiciaire. exécution

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant saisi le juge des référés près le tribunal administratif afin d'obtenir l'expulsion d'un occupant du domaine public ne s'acquittant pas des redevances mises à sa charge. Le juge a rejeté la demande de la commune au motif qu'il n'y avait p...

Thèmes : voirie ; chemins d'exploitation et chemins ruraux ; circulation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer si le maire est tenu de prendre des mesures pour rétablir une circulation normale sur un chemin rural ou sur un chemin d'exploitation qui a été fermé par les propriétaires riverains, lesquels prennent prétexte du fait que ledit chemin ne dessert qu...

Thèmes : communes ; régies ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser si une régie communale dotée de la personnalité morale en charge d'organiser des festivals et manifestations culturelles et dont les recettes sont composées des produits de la billetterie, des produits de la vente d'articles dérivés, du produit de ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, lorsqu'un conseil municipal décide de créer un périmètre de préemption, il peut aussi déléguer au maire l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles susceptibles d'être l'objet de transactions. Elle lui demande si le cons...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois. inscription

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de l'accroissement des possibilités du recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs. Deux rapports successifs, le premier publié en 2007 par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, et le second en 2009 sur les « Les tiers employeurs, ou comment conjuguer...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. statut. disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les services d'aides à domicile et notamment sur les différences de régime avantageant les services d'aide autorisés au détriment des services agréés. Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du co...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application aux femmes fonctionnaires du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance (MDA) pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et m...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; logement à usage d'habitation. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si le projet de transformation d'une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur demeure soumis à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. Le cas échéant, elle souhaite aussi savoir comment sont mises en recouvrement les diverse...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; élus locaux. prise en charge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère quelque peu incertain de la garantie juridique dont bénéficient en cas d'accident, les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux dans l'exercice de leur mandat. Ainsi, un conseiller municipal, généra...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; travaux d'extension. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Elle lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bon...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'un permis de construire qui a été accordé. Toutefois, suite à diverses contestations, ce permis a été annulé par le maire mais après les deux mois d'affichage sur le terrain. Si ultérieurement, le tribunal administratif annule la décision du maire d'an...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; Union européenne. double affiliation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement Urssaf dans laquelle les rappels de cotisations son...

Thèmes : marchés publics ; collectivités territoriales ; appels d'offres. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune qui lance un appel d'offres public pour l'extension de son réseau d'adduction d'eau. Elle souhaiterait savoir si la commune peut exiger que les tuyaux de fonte utilisés soient fabriqués en France ou éventuellement, dans un pays de l'Union européenne.

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne dont le domicile est éloigné du point de dépôt prévu pour le ramassage des ordures ménagères. Si de ce fait, l'intéressé peut prouver qu'il n'utilise pas le service public d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il peut être...

Thèmes : impôts locaux ; recrutement ; tarification graduée. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d'ordures ménagères qu'ils produisent. Dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redev...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que de nombreux collèges et lycées multiplient les heures supplémentaires effectuées par les professeurs. Si dans une matière, il est nécessaire d'avoir 23 heures hebdomadaires de professeur, il est compréhensible qu'il y ait un poste de professeur à 18 heur...

Thèmes : eau ; assainissement ; assainissement individuel. obligations

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC). Toutefois, les projets d...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; corporations. adhésion obligatoire. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, le préfet peut imposer aux artisans d'un secteur géographique déterminé et exerçant le même métier, d'être membre d'une corporation obligatoire. Pour cela, il faut cependant que la majorité des artisans concernés par la création de la corpora...