Marie-Jo Zimmermann
Question N° 99076 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de l'accroissement des possibilités du recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs. Deux rapports successifs, le premier publié en 2007 par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, et le second en 2009 sur les « Les tiers employeurs, ou comment conjuguer compétitivité et responsabilité dans la France du XXIe siècle » remis à M. Brice Hortefeux, alors ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ont plaidé en faveur d'un élargissement du champ d'action des groupements d'employeurs au profit des collectivités territoriales. À leur suite, une proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emplois, et prévoyant notamment la suppression de la restriction à un mi-temps de l'activité prise en charge par les salariés mis à la disposition d'une collectivité territoriale, a été adoptée le 27 mai 2009 à l'Assemblée nationale. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu, comme il le souhaite, d'inscrire cette proposition de loi prochainement à l'ordre du jour du Sénat.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'élargir le champ d'action des Groupements d'employeurs (GE) comprenant une collectivité territoriale, initialement prévue pour faciliter le maintien et la création d'emplois. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des teritoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des groupement d'employeurs. Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développemetn de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un groupement d'employeurs peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercès dans le cadre d'un service public industriel et commercial, ennvironnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Le temps consacré par chaque salarié à un groupement pour le compte des collectivités territoriales adhérentes qui devrait être inférieur à un mi-temps est également calculé plus souplement. Il ne peut, à compter du 1er novembre 2011, excéder sur l'annéd civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. Ces dispositions devraient améliorer en l'accroissant le recours des collectivités territoriales aux groupements d'employeurs.
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