Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132225 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d'ordures ménagères qu'ils produisent. Dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redevance d'enlèvement au prorata du nombre de levée des poubelles. Cette solution s'avère très efficace et notamment en zone rurale, la quantité d'ordures rejetées a diminué de moitié. Eu égard à ce que les quantités sont réduites, certaines communes envisagent dans un souci d'économie, de ne plus procéder au ramassage qu'une fois toutes les deux semaines. Elle lui demande s'il existe une obligation légale qui empêcherait une commune de recourir à une telle solution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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