Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132226 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne dont le domicile est éloigné du point de dépôt prévu pour le ramassage des ordures ménagères. Si de ce fait, l'intéressé peut prouver qu'il n'utilise pas le service public d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il peut être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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