Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132313 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Elle lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bonne et due forme. Elle lui demande également si le propriétaire actuel de la maison peut évoquer une présomption de légalité au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notarié enregistré depuis plus de 30 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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