Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130738 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 20 mars 2012

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, le préfet peut imposer aux artisans d'un secteur géographique déterminé et exerçant le même métier, d'être membre d'une corporation obligatoire. Pour cela, il faut cependant que la majorité des artisans concernés par la création de la corporation obligatoire ne s'opposent pas au principe de l'affiliation obligatoire. Dans le cas d'une corporation obligatoire existante et dont la majorité des artisans concernés demandent la suppression, elle lui demande si le préfet est obligé de dissoudre la corporation obligatoire ou si, en accord avec la chambre des métiers concernée, il peut malgré tout maintenir son existence.

Retirée le 24 avril 2012 (retrait à l'initiative de l'auteur)