Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; accès aux documents administratifs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un administré informé de l'ouverture d'une procédure pouvant conduire à une sanction administrative. Cette procédure est conduite sur la base d'un procès-verbal de constat d'huissier établi par un voisin, que celui-ci a adressé à l'adminis...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; validité. adresse. mentions périmées

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui décide de changer la dénomination d'une rue. De ce fait, le libellé de l'adresse pour les administrés est modifié. Elle lui demande si ceux-ci doivent faire changer leur carte d'identité, leur permis de conduire et leur pas...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet en Moselle-est, des consommateurs ont conduit une enquête menée dans neuf magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les profe...

Thèmes : urbanisme ; expropriation ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités a été annulé par la cour d'appel au motif que la ...

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; rénovation. fiscalité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas d'un propriétaire ayant un permis de construire pour rénover un immeuble de ville vétuste. Si l'intéressé a créé au rez-de-chaussée un local commercial en lieu et place de pièces délabrées et rénové les appartements des étages sans en modifier la distribution des pi...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont été fixées à partir d'un certain nombre de critères et en appliquant ensuite un coefficient de proportionnalité par rapport à la p...

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; recours. notifications aux parties. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que ne sont plus soumis à l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme les recours dirigés contre des documents d'urbanisme introduits à compter du 1er octobre 2007 en application du 3° de l'article 26 du décret du 5 j...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; plafond de dépenses. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que suite au récent redécoupage des circonscriptions législatives, l'INSEE n'a pas défini et actualisé la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 se trouvant dans deux circonscriptions différentes. Or le plafond des dépen...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. comptes-rendus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au CGCT, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un ou plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d'accord avec le contenu du procès-verb...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'au titre de la compensation des restructurations militaires, le Président de la République s'est personnellement engagé à faire créer ou transférer au moins 1 500 emplois administratifs dans la région messine. Or le projet principal, en l'espèce le centre statistique de l'INSEE, est l'objet d'un échéancier const...

Thèmes : télécommunications ; réseaux ; enfouissement. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt des programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs. Ces programmes permettent d'améliorer le cadre de vie des communes et c'est pourquoi, par le passé, les concessionnaires des réseaux électriques et des réseaux de téléphone partic...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul. colocation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le fait qu'en raison du prix élevé des loyers, on assiste actuellement au développement des colocations. Dans le cas où deux personnes sont colocataires d'un même logement, elle souhaiterait savoir si les services fiscaux calculent la part de...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; formation continue. revalorisation de carrière. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance indiciaire des formations obtenues au titre de la formation continue par les infirmières membres de la fonction publique hospitalière. La formation continue des agents de la fonction publique hospitalière est désormais régie par le décret n° 2008-824 du 21 aoû...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés liées au fonctionnement de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Créée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007, la CAMIEG est confrontée à de nombreuses réclamations de ses affiliés. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le nom...

Thèmes : communes ; associations ; adhésion. maire. délégation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt commu...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'un agriculteur exploitant une trentaine d'hectares sur le ban d'une commune. Cet agriculteur souhaite construire les nouveaux bâtiments de son exploitation sur un terrain situé en zone agricole mais sur le territoire d'une commune voisine. Elle lui demande si une inst...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; consultation en accès libre

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, si les communes qui mettent à la disposition des entreprises candidates à un marché public, des dossiers de marchés publics contre le règlement des frais de duplication doivent tenir à disposition des can...

Thèmes : mort ; cimetières ; entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune où un ancien cimetière non utilisé depuis plusieurs décennies entoure l'église. Elle lui demande si la commune doit effectuer des démarches spécifiques ou prendre des mesures particulières lorsqu'elle souhaite engazonner l'espa...

Thèmes : communes ; réglementation ; réglement local de publicité. annulation. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune. Elle lui demande quel est alors le régime juridique qui prévaut, soit le précédent règlement qui existait auparavant, ou soit les seules dispositions légale...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; formation. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les élus municipaux bénéficient d'un droit à formation. Elle lui demande si la commune est également tenue de prendre en charge les frais annexes (frais de séjour et de déplacement). Enfin, dans le cas où les demandes de formation formu...