Marie-Jo Zimmermann
Question N° 131357 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt des programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs. Ces programmes permettent d'améliorer le cadre de vie des communes et c'est pourquoi, par le passé, les concessionnaires des réseaux électriques et des réseaux de téléphone participaient financièrement à ces opérations. Compte tenu des évolutions législatives, elle lui demande si une commune qui réalise un programme d'enfouissement est habilitée à demander à la société concessionnaire du réseau téléphonique de participer au financement des travaux de terrassement et de prendre à sa charge l'installation matérielle de son réseau en souterrain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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