Marie-Jo Zimmermann
Question N° 131435 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au CGCT, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un ou plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d'accord avec le contenu du procès-verbal, il leur est possible de le signer mais en faisant mention détaillée de leurs observations ou de leurs demandes de rectifications quant au contenu du procès-verbal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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