Marie-Jo Zimmermann
Question N° 118240 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article 7 de la loi dite MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) dispose que « pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à un architecte ou à une équipe de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un contrat unique ». Or, lorsqu'une commune veut par exemple agrandir sa mairie, elle doit d'abord faire réaliser un avant-projet pour avoir des devis permettant de solliciter l'octroi de subventions. L'ordre des architectes de Lorraine considère qu'en application de l'article 7 susvisé « il est obligatoire de confier à l'architecte, ou à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, une mission comprenant tous les éléments, depuis l'esquisse [...] jusqu'aux opérations de réception ». Une telle application de la loi reviendrait à priver les communes de toute marge de choix, car la pré-étude pour le devis les engagerait dans un engrenage les empêchant ensuite de mettre en concurrence plusieurs architectes pour le lancement définitif de l'opération. Elle lui demande, en conséquence, si l'article 7 susvisé doit être interprété de manière aussi restrictive que le fait l'ordre des architectes de Lorraine.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle du maître d'oeuvre, mais de son article 2 qui définit le rôle du maître d'ouvrage dans la phase amont du projet. Aux termes de cet article, avant tout commencement des études d'avant-projet, le maître d'ouvrage doit définir le programme et arrêter l'enveloppe prévisionnelle de son opération. Concrètement, cette phase indispensable de définition du programme peut être réalisée soit par la collectivité elle-même, lorsqu'elle dispose en son sein de services techniques comprenant des architectes et des ingénieurs, soit par une mission spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'un programmiste qui l'aidera à élaborer le programme et à évaluer l'enveloppe prévisionnelle, perrmettant ainsi à la collectivité de disposer à la fois des éléments pour la demande de subvention et l'établissement du cahier des charges, préalablement à l'engagement de la consultation de maîtrise d'oeuvre. L'architecte retenu au terme de la consultation apportera une réponse architecturale, technique et économique au programme et sera notamment en charge, dans le cadre de sa mission de maître d'oeuvre, des études d'avant-projet.
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