Marie-Jo Zimmermann
Question N° 131693 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, en fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé (salaire, ancienneté, identité...) en invoquant les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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