Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130755 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que, selon l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux intéressés. Elle lui demande si le défaut de réponse d'une commune dans un délai de trois mois vaut acceptation, à l'instar de ce qui est admis en matière de modification des statuts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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