Marie-Jo Zimmermann
Question N° 131049 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, elle lui demande si ledit panneau conserve sa valeur réglementaire pour la limitation de vitesse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.