Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128761 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune souhaitant procéder à la vente de terrains communaux en confiant cette mission à un agent immobilier, à charge pour celui-ci de se rémunérer sur le prix qui sera payé par l'acquéreur et qui lui sera versé par le notaire rédacteur des actes de vente. Elle lui demande si le choix d'un agent immobilier pour conduire une telle mission relève de la législation des marchés publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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