Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128094 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 février 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une communauté de communes ayant prévu dans ses statuts qu'elle prendrait en charge les voiries d'intérêt communautaire dont la liste était fixée dans les statuts. Cette communauté de communes a depuis, été amenée à prendre en charge chaque année d'autres voiries considérées d'intérêt communautaire. Elle lui demande si pour être valable, cette prise en charge nécessite à chaque fois une modification des statuts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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