Marie-Jo Zimmermann
Question N° 128513 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 février 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un pétitionnaire qui a obtenu à titre tacite un permis de construire avant l'entrée en vigueur de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. Ce permis a été contesté par la commune devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête, décision confirmée par la cour administrative d'appel. Elle lui demande si l'intéressé est encore fondé à mettre en oeuvre ce permis de construire en janvier 2012 dès lors qu'aucun travail n'est intervenu sur la parcelle pendant plusieurs années au motif, selon le pétitionnaire, que la décision de permis de construire était contestée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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