Marie-Jo Zimmermann
Question N° 130159 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune qui passe un marché public. Elle lui demande si dans le cadre d'une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable (cas par exemple d'une prestation juridique ou de travaux sur un bâtiment menaçant ruine), il est possible d'agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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