Marie-Jo Zimmermann
Question N° 122968 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités sont arrêtés par le préfet, après avis d'une commission départementale (CDCI) qui peut imposer des amendements lorsqu'elle statue à la majorité des deux tiers. Or, lorsque ces commissions délibèrent, certains de leurs membres peuvent avoir un intérêt direct. Il s'agit, par exemple, du président d'une intercommunalité qui souhaite absorber une intercommunalité voisine afin d'accaparer la richesse de ses zones industrielles. C'est, par exemple, aussi l'élu d'une agglomération qui essaye de séparer une commune dont le maire est un opposant politique... Les intérêts en jeu sont parfois très forts, ce qui justifierait l'application de l'adage selon lequel nul ne peut être juge et partie. Elle lui demande donc si une telle situation ne devrait pas conduire des membres de la CDCI qui seraient élus d'un territoire directement concerné par un point à l'ordre du jour à ne pas participer aux débats et aux votes.
Réponse émise le 7 février 2012
Aucune des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissant le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) n’interdit la participation aux débats et au vote des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes au motif, qu’en leur qualité d’élus d’un territoire, ils pourraient être directement concernés par un projet soumis à l’avis de cette instance.En outre, l’article L. 5211-45 du CGCT prévoit expressément que la CDCI, dans le cadre des propositions qu’elle formule en vue de renforcer la coopération intercommunale, entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. C’est dire que la présence de ces élus, loin d’être interdite est, au contraire prévue pour éclairer la CDCI dans les avis et les propositions formulés.
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