Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : urbanisme ; expropriation ; indemnisation. versement. refus de l'exproprié

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, elle lui demande si la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; barème ; non résidents

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les revenus en France des personnes non résidentes en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 19 %. Par contre, ils ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les non-résidents qui ont des ...

Thèmes : communes ; maires ; délégations de fonctions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat de certaines des compétences dévolues au conseil municipal. Dans le cas où un mair...

Thèmes : voirie ; ouvrages d'art ; propriété et entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que, dorénavant, lorsqu'un pont assure le croisement entre deux voies de communication, la charge de l'entretien revient à la collectivité propriétaire de la voie supérieure. Il s'ensuit toutefois d'importan...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchetteries ; conditions d'accès

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certaines intercommunalités ont une réglementation très restrictive de l'accès aux déchetteries. En ce qui concerne les pneus usagés, le règlement peut prévoir que seuls sont acceptés les pneus de voitures particulières et non, par exemple, les pne...

Thèmes : publicité ; réglementation ; règlements locaux de publicité. approbation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, pour les règlements locaux de publicité, l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que l...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. stationnement sur un terrain privé. raccordement aux réseaux électrique et d'eau

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne qui a installée une caravane sur un terrain lui appartenant mais situé en zone non constructible. Elle lui demande si l'intéressé peut habiter à demeure ou si, au bout d'un certain délai, la caravane doit être enlevée. Dans la mesure où E...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; dérogations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le PLU prévoit que les habitations doivent être réalisées de manière traditionnelle. Or, avec l'accord de la municipalité, un particulier souhaite construire une maison HQE en bois. Selon la loi dite « Grenelle 2 », il est prévu qu'on...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de Moselle qui accueille dans son école maternelle un enfant résidant dans une commune du Bas-Rhin laquelle possède une école maternelle mais pas de structure périscolaire. Bien que les parents de l'enfant travaillent tous les deux, le maire de ...

Thèmes : collectivités territoriales ; sociétés d'économie mixte ; régie d'électricité. contrôle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune dont la régie d'électricité est exploitée sous forme de société d'économie mixte dont la ville détient la majorité du capital. Elle lui demande si au titre de la loi de 1978 sur la publicité des documents administratifs, un hab...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; pièces justificatives exigées

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que pour de nombreuses formalités, il est nécessaire de présenter un relevé d'impôt sur le revenu de l'année précédente. Or les jeunes Français qui effectuent au titre de la coopération une période d'un ou deux ans, dans le cadre des VIE à l...

Thèmes : propriété ; servitudes ; livre foncier. inscription. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les servitudes doivent être normalement inscrites au livre foncier. Toutefois, une servitude peut se créer par prescription acquisitive au bout de 30 ans et par sa nature même elle ne peut donc pas être inscrite au livre fonc...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la profession d'avoué n'existe pas en Alsace-Moselle. De ce fait, la loi du 24 janvier 2011 qui a organisé les modalités d'indemnisation de la suppression des charges d'avoué dans le reste de la France ne devrait pas concerner les trois départements d'Alsace-Moselle. Cet...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructurations. statistiques. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, lors de sa venue à Metz le 8 décembre 2011, il a reconnu que la Lorraine avait payé un lourd tribut aux restructurations militaires : « 28 % de réduction des effectifs quand la moyenne en France s'est limitée à 17 % et j'en ai conscience ». Ces indications statistiques sont inc...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence restaurant. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les licences de débits de boissons dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant » permettent de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourritur...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a, notamment, créé un statut du conjoint collaborateur. En effet, le décret en conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi et se rapportant aux périodes d'activité qu'un tel conjoint e...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un enfant domicilié dans une commune A mais placé pendant la journée sous la garde de ses grands-parents résidant dans la commune B. La commune A organise un accueil périscolaire et pas la commune B, laquelle semble malgré tout obligée d'a...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. détournement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que certains avocats de la région messine ont évoqué les trafics de subutex en milieu carcéral. Ils suggèrent qu'au lieu d'utiliser des gélules le produit soit remis sous forme liquide par les infirmières des prisons. Elle souhaiterait savoir si cette suggestion pourrait êtr...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. propriétés privées. travaux urgents. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, hormis les cas d'élagage visés à l'article L. 2212-2-2 du CGCT, les maires peuvent procéder à l'exécution forcée ou d'office des travaux sur des propriétés privées (maçonner les entrées d'un immeuble squatté, purger des rochers menaçant une rue...), et mettre ...