Marie-Jo Zimmermann
Question N° 123919 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, hormis les cas d'élagage visés à l'article L. 2212-2-2 du CGCT, les maires peuvent procéder à l'exécution forcée ou d'office des travaux sur des propriétés privées (maçonner les entrées d'un immeuble squatté, purger des rochers menaçant une rue...), et mettre les frais afférents à ces opérations à la charge des propriétaires concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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