Marie-Jo Zimmermann
Question N° 124281 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la profession d'avoué n'existe pas en Alsace-Moselle. De ce fait, la loi du 24 janvier 2011 qui a organisé les modalités d'indemnisation de la suppression des charges d'avoué dans le reste de la France ne devrait pas concerner les trois départements d'Alsace-Moselle. Cette indemnisation est assurée par un fonds alimenté par un droit de 150 € payé par les parties à une instance d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Elle lui demande si ce droit de 150 € s'appliquera également aux appels devant les cours de Colmar et de Metz. En effet, il serait pour le moins incohérent que les justiciables de ces deux cours d'appel soient amenés à financer l'indemnisation de la suppression d'une profession qui n'y a jamais existé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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