Marie-Jo Zimmermann
Question N° 124523 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune dont la régie d'électricité est exploitée sous forme de société d'économie mixte dont la ville détient la majorité du capital. Elle lui demande si au titre de la loi de 1978 sur la publicité des documents administratifs, un habitant peut demander au maire à consulter le bilan, le compte d'exploitation et le rapport du commissaire aux comptes de cette société. Par ailleurs, au titre de l'information du conseil municipal, elle lui demande également si un conseiller municipal peut demander ès-qualité au maire à consulter les documents susvisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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