Marie-Jo Zimmermann
Question N° 125675 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, elle lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation, alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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