Marie-Jo Zimmermann
Question N° 124137 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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