Marie-Jo Zimmermann
Question N° 116855 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 août 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, pour les règlements locaux de publicité, l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». La date du 14 juillet 2011 est donc la date-butoir de référence. Elle lui demande si le mot « approbation » renvoie, soit à la délibération du conseil municipal approuvant le projet de règlement local, soit à la date de signature de l'arrêté municipal par le maire qui est nécessairement postérieure, soit à la date de publication de l'arrêté municipal par le registre des actes administratifs de la préfecture.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration prises dans le cadre des règlements locaux de publicité « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». Le mot approbation renvoie à la délibération du conseil municipal approuvant le règlement local de publicité. La publication de l'arrêté municipal peut intervenir postérieurement, puisque la loi n'exige pas que le règlement soit applicable dans ce délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
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