Marie-Jo Zimmermann
Question N° 124034 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un enfant domicilié dans une commune A mais placé pendant la journée sous la garde de ses grands-parents résidant dans la commune B. La commune A organise un accueil périscolaire et pas la commune B, laquelle semble malgré tout obligée d'accueillir l'enfant compte tenu de ce que pendant la journée il est sous la garde des grands-parents. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune B a le droit d'exiger de la part de la commune A une participation aux frais de scolarisation de l'enfant concerné.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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