Marie-Jo Zimmermann
Question N° 120805 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 1er novembre 2011

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où un amendement au projet du préfet a été présenté à la CDCI et où il n'a pas obtenu la majorité des deux tiers, elle lui demande si le préfet peut malgré tout modifier son projet initial et intégrer le contenu de l'amendement dans le schéma définitif (SDCI).

Réponse émise le 7 février 2012

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluationde la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, aux fins d'aboutir à une rationalisation de la carte intercommunale, par des créations d'établissements publics de coopération intercommunale (HPCI) à fiscalité propre, des fusions d'EPCI, des modifications de périmètre, des dissolutions de syndicats cl de syndicats mixtes. Ce schéma devait être arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011.

La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), organisme consultatif représentant les élus, a été étroitement associée à son élaboration. Le projet de schéma lui a été présenté avant d'être soumis, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis sollicités ont ensuite été transmis, pour avisà la CDCI, pour qu'elle se prononce sur ce document. La CDCI pouvait faire des propositions de modification du projet de schéma. Dés lors que ces propositions étaient adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, elles étaient intégrées dans le projet de schéma sous la condition qu'elles soient conformes aux objectifs et aux orientations prescrites par le législateur, telles que déterminés par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

En revanche, si ces propositions de modification n'ont pas pu été adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI, elles ne pouvaient pas être acceptées, cette condition ne souffrant aucune exception. En conséquence, le préfet ne pouvait pas modifier le projet deschéma en intégrant de tels amendements dans le schéma définitif.

Cependant, au cours de l'année 2012, le préfet a la faculté de proposer, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesures différentes de celles prévues au SDCI. Dans ce cas, la CDCI serait à nouveau consultée et disposerait d'un droit d'amendement similaire à celui qui lui a été reconnu lors de l'élaboration du SDCI.