Marie-Jo Zimmermann
Question N° 127551 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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