Marie-Jo Zimmermann
Question N° 126073 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'en réponse à deux questions écrites qui ont été posées au Sénat (n° 4217 du 24 avril 2008 et n° 5681 du 2 octobre 2008), il a indiqué que les préfets ne sont pas obligés d'établir et donc de communiquer la liste des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou du concours exceptionnel du ministère de l'intérieur dans leur département. Toutefois, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 doit s'appliquer et tout administré qui le souhaite, doit pouvoir obtenir les renseignements susvisés. Elle lui demande en conséquence quelle est la démarche à suivre et si la CADA ou le Conseil d'État ont d'ores et déjà été amenés à statuer sur ce point de droit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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